Depuis qu’elle a été initiée en France, la garantie décennale a fait naître de nombreuses controverses. Aujourd’hui, beaucoup polémiquent sur le caractère obligatoire de ce type d’assurance. C’est une sorte de couverture qui permet de protéger les ouvriers des risques de malfaisance pouvant entraîner des dommages affectant la solidité d’un bâtiment. La garantie décennale, comme son nom l’indique, couvre le chantier sur 10 ans et entre en vigueur dès la réception des travaux. Même si elle n’est pas obligatoire, cette assurance est d’une importance capitale puisqu’elle engage la responsabilité de tout constructeur qui signe un contrat avec un maître d’ouvrage.
La garantie décennale artisans : une assurance non obligatoire mais…
Selon la norme 78.12 du 4 janvier 1978, tout artisan qui s’engage à construire un bâtiment par le biais d’un contrat signé conjointement avec le maître d’ouvrage, doit souscrire à une garantie décennale artisan. Cette assurance n’est certes pas obligatoire. Mais si on l’analyse scrupuleusement, on pourra dire sans se tromper que c’est un indispensable des travaux de construction et de rénovation.
En effet, elle couvre la responsabilité du constructeur ainsi que tout artisan qui interviendra dans la réalisation du chantier en cas de dommages intervenus et menaçant la rigidité du bâtiment. Pour la souscription d’une assurance décennale artisan, vous devez être un constructeur ou alors, maître d’ouvrage.
Quelle est la couverture de la garantie décennale artisan ?
Lorsqu’un constructeur signe un contrat de construction de maison individuelle avec un propriétaire, sa responsabilité est engagée. C’est pourquoi, les normes qui régissent le secteur de l’immobilier ont été claires sur ce point. Elles stipulent en effet, que l’artisan doit souscrire à un contrat d’assurance lui permettant de toucher une indemnité en cas de malfaisance pouvant affecter la solidité du bâtiment.
Cette garantie, qui entre en vigueur un an après la date de réception des travaux, s’étend obligatoirement sur 10 ans. Elle couvre en effet les risques d’effondrement causés par un défaut de construction, les dommages qui exposent le bâtiment à l’humidité, certains écoulements d’eau…
